Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025 • Version 2.0 • Remplace toute version antérieure

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de l’Environnement CART’IN, qui désigne l’ensemble formé par :

• le site internet accessible à l’adresse https://www.cart-in.re (ci-après le « Site ») ;

• l’application mobile « CART’IN » disponible sur App Store (iOS) et Google Play (Android) (ci-après l’« Application ») ;

• l’extension de navigateur « CART’IN » disponible pour Google Chrome et Apple Safari (ci-après l’« Extension »).

L’Environnement CART’IN est édité et exploité par DIGI LOGISTIC SAS (nom commercial CART’IN), société par actions simplifiée au capital de 30 850 euros, dont le siège social est situé 183 rue de la Pompe — 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 096 872, joignable à [email protected] ou au +33 6 46 71 10 00 (ci-après « CART’IN » ou « la Société »).

Les présentes CGU s’appliquent à toute personne physique ou morale qui accède à l’Environnement CART’IN, s’y inscrit ou l’utilise (ci-après l’« Utilisateur »), qu’elle agisse à titre personnel (particulier) ou dans le cadre de son activité professionnelle (professionnel). Des dispositions spécifiques s’appliquent selon la qualité de l’Utilisateur, signalées dans les sections concernées.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

CGU	Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
CGV	Les Conditions Générales de Vente de CART’IN, accessibles à l’adresse https://www.cart-in.re/terms, qui régissent les transactions commerciales et complètent les présentes CGU.
Compte	L’espace personnel créé par l’Utilisateur lors de son inscription, donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’Environnement CART’IN.
Environnement CART’IN	L’ensemble formé par le Site, l’Application et l’Extension.
Extension	L’extension de navigateur CART’IN installée sur le navigateur de l’Utilisateur, qui s’intègre aux pages du site amazon.fr pour y afficher les informations et fonctionnalités CART’IN.
Membre	Tout Utilisateur titulaire d’un Compte actif.
Particulier	Utilisateur personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Plateforme partenaire	Tout site e-commerce tiers, en particulier amazon.fr, dont les produits sont accessibles via l’Environnement CART’IN.
Prix CART’IN	Le prix affiché par l’Extension sur les pages de la Plateforme partenaire, qui comprend le prix du Produit tel qu’affiché sur la Plateforme partenaire, les frais logistiques de transport vers La Réunion, et les frais de service CART’IN. Ce Prix CART’IN se distingue du prix affiché directement par la Plateforme partenaire.
Produit	Tout bien proposé à la vente sur une Plateforme partenaire et commandable via l’Environnement CART’IN.
Professionnel	Utilisateur personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
CART’IN Miles	Programme de fidélité de CART’IN, en cours de déploiement, dont les conditions spécifiques feront l’objet d’une documentation dédiée lors de son lancement officiel.

ARTICLE 3 — CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CGU

3.1 Capacité juridique

L’accès à l’Environnement CART’IN et la création d’un Compte sont réservés aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ne peuvent utiliser l’Environnement CART’IN qu’avec l’accord exprès et sous la surveillance de leur représentant légal, qui endosse la pleine responsabilité de cette utilisation.

Les personnes morales doivent être représentées par une personne physique dûment habilitée à les engager juridiquement. Cette personne déclare et garantit disposer des pouvoirs nécessaires à cet effet.

3.2 Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de l’Environnement CART’IN impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors de l’inscription. Elle vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU doit s’abstenir d’utiliser l’Environnement CART’IN. L’utilisation effective de l’Environnement CART’IN, y compris l’installation et l’activation de l’Extension, vaut acceptation des présentes CGU.

3.3 Modification des CGU

CART’IN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de se conformer aux évolutions légales, réglementaires ou techniques, ou de refléter des changements dans le fonctionnement du service. Toute modification substantielle est notifiée aux Membres par courrier électronique, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de refus des nouvelles CGU, le Membre dispose d’un délai de quinze (15) jours suivant la notification pour clôturer son Compte. À défaut, la poursuite de l’utilisation de l’Environnement CART’IN vaut acceptation sans réserve des CGU modifiées.

ARTICLE 4 — DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DE L’ENVIRONNEMENT CART’IN

4.1 Objet du service

CART’IN, opérée par DIGI LOGISTIC SAS, est un service de vente directe qui permet aux consommateurs situés à La Réunion d’acquérir des produits issus du catalogue Amazon.fr. CART’IN intervient en qualité de vendeur direct : tout achat effectué par l’intermédiaire de l’Environnement CART’IN donne lieu à un contrat de vente conclu entre le Membre et DIGI LOGISTIC SAS, et non entre le Membre et Amazon.

CART’IN prend en charge l’achat du Produit auprès d’Amazon.fr, son transport depuis la France métropolitaine vers La Réunion, les formalités douanières applicables le cas échéant, et sa livraison finale au Membre via un réseau de points relais.

4.2 Fonctionnement du Site et de l’Application

Le Site (https://www.cart-in.re) et l’Application mobile permettent notamment à l’Utilisateur de :

• prendre connaissance des services proposés par CART’IN et de leur fonctionnement ;

• accéder à son Compte et gérer ses informations personnelles ;

• consulter l’historique de ses commandes ;

• sélectionner un point relais de livraison ;

• contacter le service client ;

• accéder aux documents contractuels et légaux applicables ;

• publier des avis sur les Produits commandés, dans les conditions définies à l’article 9.

4.3 Fonctionnement de l’Extension de navigateur

L’Extension CART’IN est un logiciel qui s’intègre au navigateur de l’Utilisateur (Google Chrome ou Apple Safari) et qui s’active lors de la navigation sur le site amazon.fr. Son fonctionnement se décompose en quatre étapes :

Étape 1 — Affichage de l’overlay CART’IN

Lors de la navigation sur amazon.fr, l’Extension affiche une interface superposée (overlay) sur les pages de fiches produits. Cet overlay est visuellement distinct du contenu Amazon et clairement identifié comme relevant de CART’IN.

Étape 2 — Affichage du Prix CART’IN

L’overlay affiche, pour chaque Produit, le Prix CART’IN, qui se compose de :

• le prix du Produit tel qu’affiché par Amazon.fr au moment de la consultation ;

• les frais logistiques de transport du Produit depuis la France métropolitaine vers La Réunion ;

• les frais de service CART’IN correspondant à la prise en charge de la commande et de la livraison.

Étape 3 — Capture du panier

Lorsque le Membre ajoute un Produit à son panier Amazon, l’Extension capture les informations relatives au Produit sélectionné (référence produit, désignation, prix Amazon au moment de la sélection) et les transfère automatiquement vers le panier CART’IN sur le Site ou l’Application.

Cette capture est opérée dans le seul but de permettre à CART’IN d’exécuter la commande. Aucune donnée bancaire ou identifiant Amazon de l’Utilisateur n’est capturé, transmis ou stocké par l’Extension. L’Utilisateur ne procède à aucun achat sur Amazon directement ; la transaction s’effectue exclusivement avec CART’IN.

Étape 4 — Finalisation via le panier CART’IN

Le panier CART’IN, alimenté par l’Extension, récapitule les Produits sélectionnés avec le Prix CART’IN total détaillé. La commande est finalisée et le paiement est effectué exclusivement sur la plateforme CART’IN, selon les modalités décrites dans les CGV.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

• l’installation de l’Extension est effectuée volontairement et librement ;

• l’Extension n’a pas accès à ses identifiants ou mots de passe Amazon ;

• l’Extension n’effectue aucune action d’achat en son nom sur Amazon.fr ;

• le contrat de vente est conclu avec CART’IN et non avec Amazon ;

• le Prix CART’IN est différent du prix affiché par Amazon.fr, cette différence étant inhérente au service proposé.

ARTICLE 5 — INSCRIPTION ET GESTION DU COMPTE

5.1 Création du Compte

L’accès aux fonctionnalités de l’Environnement CART’IN nécessite la création d’un Compte. L’inscription est réalisée en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site ou l’Application, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes.

Les informations obligatoires à l’inscription sont signalées lors de la saisie. Pour les Professionnels, un numéro d’identification fiscale valide (numéro SIRET pour les entités françaises, ou équivalent pour les entités étrangères) est requis.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur et l’accès à un espace personnel lui permettant de gérer ses commandes, ses informations et ses préférences.

5.2 Identifiants et sécurité

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Tout accès à l’Environnement CART’IN effectué au moyen de ses identifiants est réputé effectué par lui.

En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer immédiatement CART’IN à l’adresse [email protected] ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse https://support.cart-in.re.

5.3 Exactitude des informations

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véridiques lors de la création et de la mise à jour de son Compte. Il s’engage à actualiser ses données en cas de modification, notamment ses coordonnées de livraison, afin d’assurer la bonne exécution des commandes.

CART’IN se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de refuser ou de suspendre tout Compte présentant des informations manifestement inexactes, frauduleuses ou incomplètes.

5.4 Clôture du Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment, sans frais, en adressant une demande à [email protected] ou via la fonctionnalité prévue à cet effet dans l’Espace Personnel.

La clôture prend effet dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande, sous réserve que toutes les commandes en cours aient été exécutées ou annulées. Elle entraîne la suppression du Compte. Les droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles restent régis par la Politique de confidentialité.

ARTICLE 6 — CONDITIONS D’ACCÈS ET DISPONIBILITÉ

L’Environnement CART’IN est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour, ou résultant de circonstances extérieures à CART’IN (panne des réseaux de communication, cas de force majeure, etc.).

CART’IN ne garantit pas que l’Environnement CART’IN sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni qu’il fonctionnera sans interruption. CART’IN s’engage à informer les Membres des interruptions programmées avec un préavis raisonnable.

L’accès à l’Environnement CART’IN requiert une connexion internet dont le coût est à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’équipement informatique utilisé pour accéder à l’Environnement CART’IN relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 — COMMANDE ET RELATION COMMERCIALE

7.1 Relation contractuelle avec CART’IN

Tout achat effectué via l’Environnement CART’IN donne lieu à un contrat de vente conclu directement et exclusivement entre le Membre et DIGI LOGISTIC SAS (CART’IN), en sa qualité de vendeur direct. Aucun contrat de vente n’est conclu entre le Membre et Amazon.fr ou tout autre opérateur de la Plateforme partenaire.

Les conditions applicables aux transactions sont celles définies dans les Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse https://www.cart-in.re/terms, dont l’Utilisateur doit prendre connaissance avant toute commande.

7.2 Dispositions spécifiques aux Professionnels

Les Utilisateurs agissant en qualité de Professionnels reconnaissent que :

• les dispositions protectrices du droit de la consommation (droit de rétractation, garantie légale de conformité dans les conditions du Code de la consommation) ne leur sont pas applicables dans le cadre de leurs achats professionnels ;

• ils seront facturés avec la TVA applicable, et il leur appartient de vérifier la déductibilité de cette TVA au regard de leur situation fiscale ;

• des conditions tarifaires spécifiques peuvent leur être proposées, sous réserve de la vérification de leur statut professionnel par CART’IN.

ARTICLE 8 — COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

En utilisant l’Environnement CART’IN, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser le service qu’à des fins licites et conformes aux présentes CGU.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

• utiliser l’Environnement CART’IN à des fins frauduleuses ou illicites ;

• usurper l’identité d’un tiers ou fournir des informations d’identification fausses ;

• tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes informatiques de CART’IN ou d’un tiers ;

• transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code susceptible de nuire au fonctionnement de l’Environnement CART’IN ;

• reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie de l’Environnement CART’IN sans autorisation écrite préalable de CART’IN ;

• utiliser des dispositifs automatisés (robots, scrapers) pour collecter des données depuis l’Environnement CART’IN ;

• commander des Produits dont l’importation à La Réunion est interdite ou soumise à autorisation, sans avoir préalablement obtenu les autorisations requises ;

• diffuser tout contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers.

ARTICLE 9 — AVIS ET CONTENUS UTILISATEURS

9.1 Dépôt d’avis

Tout Membre ayant effectué une commande peut déposer un avis sur le Produit reçu et/ou sur la qualité du service CART’IN, via l’Espace Personnel ou l’Application.

Les avis déposés doivent être sincères, fondés sur une expérience personnelle réelle, rédigés en français, et conformes aux présentes CGU. Ils ne peuvent pas contenir d’informations personnelles identifiables de tiers, de propos diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

9.2 Modération

CART’IN se réserve le droit de modérer, refuser de publier ou supprimer tout avis qui contreviendrait aux présentes CGU, sans préjudice de l’obligation de transparence imposée par l’article L.111-7-2 du Code de la consommation.

CART’IN ne modifie pas le contenu des avis, sauf pour supprimer des données personnelles de tiers ou des informations illicites. Tout refus de publication est motivé et notifié à l’auteur de l’avis.

CART’IN publie sur l’Environnement CART’IN des informations sur le processus de collecte et de traitement des avis, conformément à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation.

9.3 Responsabilité de l’auteur

L’Utilisateur qui dépose un avis en demeure l’entier responsable. Il garantit CART’IN contre toute action, réclamation ou condamnation liée au contenu d’un avis qu’il a publié. CART’IN ne saurait être tenue responsable du contenu des avis publiés par les Utilisateurs.

ARTICLE 10 — PROGRAMME CART’IN MILES

CART’IN est en cours de développement d’un programme de fidélité dénommé « CART’IN Miles ». Ce programme permettra aux Membres de cumuler des points (Miles) à chaque commande, échangeables contre des avantages ou réductions sur de futures commandes.

Les conditions détaillées du programme CART’IN Miles (modalités de cumul, valeur des Miles, conditions d’échange, durée de validité, conditions de clôture) feront l’objet d’une documentation spécifique publiée sur l’Environnement CART’IN lors du lancement officiel du programme, et constitueront un avenant aux présentes CGU.

À ce stade, les Miles éventuellement crédités avant le lancement officiel du programme sont provisoires et ne constituent pas un engagement définitif de CART’IN quant à leur valeur ou à leurs conditions d’utilisation.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de l’Environnement CART’IN — marque CART’IN, logo, charte graphique, textes, interfaces, code source du Site, de l’Application et de l’Extension, bases de données, arborescence et fonctionnalités — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à DIGI LOGISTIC SAS ou fait l’objet d’une licence d’utilisation.

CART’IN concède à l’Utilisateur, à titre personnel, non exclusif et non cessible, le droit d’utiliser l’Environnement CART’IN pour ses seuls besoins propres, dans le cadre des présentes CGU. Ce droit ne confère aucun droit de propriété sur les éléments de l’Environnement CART’IN.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, partielle ou totale, à des fins autres que l’usage privé prévu par les présentes CGU, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de DIGI LOGISTIC SAS.

Les images de Produits affichées dans l’Environnement CART’IN sont issues de l’API Amazon. Elles restent la propriété d’Amazon et/ou des vendeurs tiers concernés, et sont utilisées conformément aux conditions du programme partenaires d’Amazon.

ARTICLE 12 — SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE

12.1 Suspension du Compte

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU ou des CGV, CART’IN peut suspendre l’accès au Compte après envoi d’une mise en demeure par courrier électronique restée sans effet pendant quatorze (14) jours.

Durant la période de suspension, le Membre peut contacter CART’IN pour faire valoir ses observations. Si les explications sont jugées satisfaisantes, CART’IN rétablit l’accès au Compte sans délai.

12.2 Résiliation immédiate

CART’IN se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le Compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :

• fraude avérée ou tentative de fraude ;

• usurpation d’identité ;

• utilisation de l’Environnement CART’IN à des fins illicites ;

• violations répétées ou particulièrement graves des présentes CGU ou des CGV ;

• manquement grave aux obligations légales ou réglementaires ;

• obligation légale ou réglementaire de suspension ou de résiliation.

La résiliation immédiate est notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique, en précisant les motifs justifiant cette mesure.

12.3 Effets de la résiliation

La résiliation du Compte, quelle qu’en soit la cause, entraîne la suppression de l’accès à l’Environnement CART’IN. Les commandes en cours d’exécution au moment de la résiliation sont menées à leur terme. Les Miles CART’IN éventuellement cumulés sont définitivement perdus en cas de résiliation pour faute, dans les conditions prévues par la documentation du programme.

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ DE CART’IN

La responsabilité de CART’IN, en sa qualité de vendeur direct, est engagée dans les conditions prévues par les CGV pour tout ce qui concerne l’exécution des commandes.

S’agissant de l’Environnement CART’IN en tant que plateforme, CART’IN n’est pas responsable des dommages résultant de :

• l’indisponibilité temporaire de l’Environnement CART’IN pour maintenance ou mise à jour ;

• des dysfonctionnements liés à la connexion internet de l’Utilisateur ;

• l’incompatibilité de l’Extension avec certains paramètres du navigateur ou du système d’exploitation de l’Utilisateur ;

• des modifications de l’interface ou des conditions d’utilisation de la Plateforme partenaire (Amazon.fr) affectant le fonctionnement de l’Extension ;

• des variations du prix affiché par Amazon.fr entre le moment de la consultation et le moment de la passation de commande.

En tout état de cause, la responsabilité de CART’IN au titre des présentes CGU est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde de CART’IN, ni aux droits impératifs des consommateurs.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES

DIGI LOGISTIC SAS collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de l’Environnement CART’IN, en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

L’Extension collecte des données de navigation sur les pages Amazon.fr de l’Utilisateur (références produits consultés, produits ajoutés au panier) exclusivement aux fins de permettre l’exécution du service CART’IN. Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de sécurisation des données, ainsi que les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse https://www.cart-in.re/privacy.

En installant et en utilisant l’Extension, l’Utilisateur consent explicitement à la collecte des données de navigation sur amazon.fr décrite ci-dessus, dans les seules finalités d’exécution du service. Ce consentement peut être retiré à tout moment en désinstallant l’Extension.

ARTICLE 15 — LIENS HYPERTEXTES ET SITES TIERS

L’Environnement CART’IN peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment vers amazon.fr. Ces sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité, dont CART’IN ne répond pas.

L’Utilisateur reconnaît que lors de sa navigation sur amazon.fr via l’Extension, il est soumis simultanément aux CGU d’Amazon.fr et aux présentes CGU. En cas de conflit entre ces deux ensembles de règles, les présentes CGU prévalent exclusivement pour ce qui concerne la relation commerciale avec CART’IN.

ARTICLE 16 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Service client

En cas de difficulté dans l’utilisation de l’Environnement CART’IN, l’Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client de CART’IN :

• par email : [email protected]

• via le formulaire de contact : https://support.cart-in.re

• par téléphone : +33 6 46 71 10 00

CART’IN s’engage à apporter une réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

16.2 Médiation — Particuliers uniquement

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de Particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à CART’IN, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec CART’IN.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu — 75008 Paris Tél. : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Email : [email protected] La médiation n’est pas obligatoire mais constitue une voie de résolution alternative aux juridictions étatiques.

L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU est soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles du Code de procédure civile.

Pour les Particuliers, les règles de compétence protectrices du consommateur prévues par le Code de la consommation s’appliquent et ne peuvent être écartées par accord des parties.

ARTICLE 17 — LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La Réunion étant un département et région d’outre-mer (DROM) de la République française, l’ensemble du droit français, y compris le droit de la consommation et le droit du numérique, s’y applique de plein droit.

La version en langue française des présentes CGU fait foi en cas de litige, y compris si une traduction a été mise à disposition. Articulation avec les autres documents contractuels — Les présentes CGU régissent l’utilisation des fonctionnalités de l’Environnement CART’IN. Elles sont complétées par les CGV accessibles à https://www.cart-in.re/terms, la Politique de confidentialité accessible à https://www.cart-in.re/privacy et la Politique des cookies accessible à https://www.cart-in.re/cookie-policy. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGU prévalent pour ce qui concerne l’utilisation et les fonctionnalités, les CGV prévalent pour ce qui concerne la relation commerciale et les ventes, et la Politique de confidentialité prévaut pour ce qui concerne le traitement des données personnelles. Aucune contradiction ne peut priver l’Utilisateur de ses droits impératifs en qualité de consommateur.