Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025 • Version 2.0 • DIGI LOGISTIC SAS — RCS Paris 821 096 872

ARTICLE 1 — OBJET ET IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées par DIGI LOGISTIC SAS via l’Environnement CART’IN, à savoir le site https://www.cart-in.re, l’application mobile CART’IN et l’extension de navigateur CART’IN, pour toute commande livrée à La Réunion.

Le vendeur est :

Raison sociale	DIGI LOGISTIC SAS
Nom commercial	CART’IN
Forme juridique	Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social	30 850 euros
Siège social	183 rue de la Pompe — 75016 Paris
Adresse opérationnelle	30 rue Adolphe Pégoud — Sainte-Marie 97438 — La Réunion
RCS	Paris B 821 096 872
TVA intracommunautaire	FR 72 821096872
Téléphone	+33 6 46 71 10 00
Email	[email protected]
Site web	https://www.cart-in.re

CART’IN intervient en qualité de vendeur direct : tout achat effectué via l’Environnement CART’IN donne lieu à un contrat de vente conclu directement et exclusivement entre l’Acheteur et DIGI LOGISTIC SAS. Aucun contrat de vente n’est conclu entre l’Acheteur et Amazon.fr ou tout autre opérateur tiers dont les produits sont accessibles via l’Environnement CART’IN.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

2.1 Personnes concernées

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par :

• un Particulier : personne physique majeure agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ;

• un Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Des dispositions spécifiques s’appliquent selon la qualité de l’Acheteur. Elles sont expressément identifiées dans les articles concernés par la mention « Particuliers uniquement » ou « Professionnels uniquement ».

2.2 Acceptation des CGV

L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors de la validation de commande. Elle constitue une acceptation pleine, entière et sans réserve. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie des CGV en vigueur peut être obtenue sur simple demande à [email protected].

2.3 Territoire de livraison

ARTICLE 3 — PRODUITS

3.1 Description et caractéristiques

Les produits (ci-après « Produits ») proposés à la commande via l’Environnement CART’IN sont issus du catalogue d’Amazon.fr. Les descriptions, photographies et caractéristiques techniques affichées sont celles fournies par Amazon.fr ou les vendeurs tiers présents sur cette plateforme.

Ces informations sont fournies à titre indicatif. CART’IN ne saurait être tenue responsable d’une variation minime entre la description du Produit et le Produit effectivement reçu, sauf si cette variation constitue un défaut de conformité au sens des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles. Elles sont issues de l’API Amazon et restent la propriété d’Amazon et/ou des vendeurs concernés.

3.2 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur l’Environnement CART’IN, dans la limite des stocks disponibles sur Amazon.fr au moment de l’achat.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, CART’IN en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais. L’Acheteur peut alors :

• accepter la livraison d’un Produit de substitution de qualité et de prix équivalents, sous réserve de son accord exprès ;

• demander le remboursement intégral des sommes versées, effectué dans un délai de quatorze (14) jours.

3.3 Produits soumis à restrictions d’importation

Certaines catégories de Produits sont soumises à des restrictions ou interdictions d’importation sur le territoire réunionnais. L’Environnement CART’IN bloque automatiquement un certain nombre de Produits non éligibles à la livraison à La Réunion.

ARTICLE 4 — PRIX

4.1 Composition du Prix CART’IN

Le prix affiché par l’Environnement CART’IN (ci-après « Prix CART’IN ») est exprimé en euros, toutes taxes comprises, et se compose de :

Composante 1	Prix du Produit tel qu’affiché sur Amazon.fr au moment de la consultation, susceptible de variation jusqu’à la validation de commande par CART’IN.
Composante 2	Frais logistiques de transport du Produit depuis la France métropolitaine vers La Réunion, incluant les frais d’acheminement et de transit.
Composante 3	Frais de service CART’IN correspondant à la prise en charge de la commande, du dédouanement le cas échéant, et de la livraison au point relais.
Composante 4 — Écoparticipation	Pour les équipements électriques et électroniques (EEE) et certains meubles, l’éco-participation obligatoire est incluse dans le Prix CART’IN et affichée distinctement sur la fiche produit. Voir article 4.3.

4.2 Variabilité des prix

Le Prix CART’IN affiché est indicatif jusqu’à la validation définitive de la commande par CART’IN. En cas de variation du prix Amazon.fr entre la consultation et la validation, CART’IN en informe l’Acheteur avant toute facturation. L’Acheteur peut alors confirmer ou annuler sa commande.

Les prix ne comprennent pas les éventuels droits de douane ou taxes spécifiques applicables à certaines catégories de Produits. Ces frais, s’ils sont applicables, sont indiqués avant la validation de la commande et restent à la charge de l’Acheteur.

4.3 Écoparticipation et obligations environnementales

4.3.1 Statut de CART’IN — Distributeur d’EEE

CART’IN intervient en qualité de distributeur d’équipements électriques et électroniques (EEE) au sens de l’article R.543-179 du Code de l’environnement. À ce titre, CART’IN n’est pas qualifié de producteur au sens de l’article L.541-10 du même Code, dans la mesure où les EEE commercialisés via l’Environnement CART’IN sont déjà mis sur le marché français par leurs producteurs initiaux (notamment Amazon EU SARL et les vendeurs Marketplace présents en France) qui ont acquitté l’éco-contribution correspondante auprès d’un éco-organisme agréé.

L’éco-contribution applicable à chaque EEE a été acquittée en amont par son producteur initial. Elle est intégrée au prix d’achat sur amazon.fr et donc répercutée dans le Prix CART’IN. CART’IN ne perçoit ni ne facture d’éco-contribution additionnelle. La traçabilité des producteurs initiaux peut être consultée sur le site SYDEREP de l’ADEME (https://www.syderep.ademe.fr/registre/producteurs), qui recense l’ensemble des producteurs en conformité avec leurs obligations réglementaires.

Cette qualification de distributeur a été confirmée par Ecosystem en avril 2026. CART’IN s’engage à maintenir ce statut en ne commercialisant que des EEE déjà mis sur le marché français par leurs producteurs initiaux. Toute évolution de ce modèle (importation directe hors UE, achat à des fabricants étrangers) entraînerait une mise à jour des présentes CGV.

4.3.2 Reprise gratuite des anciens équipements — Obligation 1 pour 1

Conformément à l’article R.543-180 du Code de l’environnement transposant la directive DEEE 2012/19/UE, CART’IN propose à tout Acheteur, lors de l’achat de tout EEE neuf, la reprise gratuite de son ancien équipement usagé du même type et en quantité équivalente.

Cette reprise est organisée selon les modalités suivantes :

• Petits équipements (poids < 25 kg — ex. téléphones, petits appareils électroménagers, ordinateurs) : dépôt gratuit dans l’un des points de collecte agréés Ecosystem à La Réunion. La localisation du point de collecte le plus proche est accessible via l’outil de recherche Ecosystem en ligne : https://www.ecosystem.eco/recherche en indiquant la ville de résidence et le type d’équipement à déposer. La liste des principaux points de collecte à La Réunion est également consultable sur https://www.cart-in.re/deee.

• Gros équipements ménagers (> 25 kg — ex. réfrigérateur, lave-linge, TV grand format) : CART’IN coordonne, via son partenaire logistique MIDEXPRESS (30 Rue Adolphe Pégoud, 97438 Sainte Marie), la prise en charge de la reprise à La Réunion. Les modalités (prise de rendez-vous, délais) sont précisées lors de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE

5.1 Processus de commande

La commande est réalisée en plusieurs étapes :

• L’Acheteur sélectionne le Produit via l’Environnement CART’IN (site, application ou extension) ;

• Il accède au récapitulatif de son panier CART’IN, qui affiche le Prix CART’IN total détaillé ;

• Il complète les informations de livraison et sélectionne son point relais ;

• Il sélectionne son mode de paiement et valide le paiement ;

• Il coche la case confirmant son acceptation des présentes CGV ;

• Il clique sur le bouton de confirmation de commande.

Chaque étape permet à l’Acheteur de vérifier et corriger les données saisies avant de procéder à la validation définitive.

5.2 Confirmation de commande

À l’issue de la commande, l’Acheteur reçoit par courrier électronique une confirmation récapitulant : les Produits commandés, le Prix CART’IN détaillé, le mode de paiement, le point relais sélectionné et le délai de livraison estimatif.

Cette confirmation vaut acceptation définitive de la commande par CART’IN, sous réserve de la disponibilité effective du Produit et de la validation du paiement. L’Acheteur est invité à conserver cette confirmation sur un support durable.

5.3 Validation par CART’IN

CART’IN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :

• indisponibilité du Produit constatée après validation de la commande ;

• anomalie ou erreur manifeste dans les données de la commande ;

• litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;

• comportement frauduleux avéré ou suspecté ;

• Produit figurant sur la liste des Produits non éligibles à la livraison à La Réunion.

En cas d’annulation par CART’IN, l’Acheteur est remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

5.4 Archivage des commandes

Les commandes sont archivées par CART’IN pour une durée de trois (3) ans à compter de leur date. L’Acheteur peut accéder à l’historique de ses commandes des deux (2) dernières années via son Espace Personnel sur le site https://www.cart-in.re/my/account.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

La totalité du prix est exigible à la commande. Les modes de paiement acceptés sont :

Carte bancaire comptant	Visa, Mastercard, American Express. Paiement sécurisé via Stripe (protocole SSL/TLS). CART’IN ne conserve pas les coordonnées bancaires de l’Acheteur.
Paiement en 4 fois Alma	Facilité de paiement proposée par Alma SAS (n° ACPR 17408). Voir conditions spécifiques à l’article 6.3.
Paiement en 4 fois PayPal	Facilité de paiement proposée par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Voir conditions spécifiques à l’article 6.4.

Par son règlement, l’Acheteur confirme être le titulaire légal du moyen de paiement utilisé et disposer des autorisations nécessaires pour l’utiliser.

6.2 Sécurisation des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Sockets Layer). Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe, établissement de paiement agréé, conformément aux normes PCI DSS. CART’IN n’a aucun accès aux coordonnées bancaires complètes de l’Acheteur et ne les conserve pas sur ses serveurs.

Un dispositif de lutte contre la fraude est mis en œuvre, incluant la vérification 3D Secure. CART’IN se réserve le droit d’effectuer des contrôles d’identité et de domiciliation en cas de suspicion de fraude, et d’annuler la commande en cas de refus de justificatif.

6.3 Paiement en 4 fois Alma

Service soumis à la réglementation sur le crédit à la consommation

Le paiement en 4 fois Alma est proposé en partenariat avec Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréée par l’ACPR sous le numéro 17408, dont le siège social est situé 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine (RCS Nanterre 839 100 575). Ce service est disponible pour toute commande comprise entre 50 € et 2 000 €. Il donne lieu à des frais à la charge de l’Acheteur, calculés sur le montant total de la commande selon un taux fixé par référence au taux d’usure défini par la Banque de France, révisé chaque trimestre. Le montant des frais et le total dû sont affichés explicitement dans le tunnel de paiement avant toute validation par l’Acheteur. CART’IN se réserve la faculté d’accorder, à sa seule discrétion et de manière ponctuelle, une réduction commerciale sur les frais Alma applicables à certaines commandes. Cette réduction constitue un avantage commercial sans droit acquis pour l’Acheteur et ne modifie pas les conditions générales applicables.

Organisme prêteur	Alma SAS — 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine — ACPR n° 17408
Nature du crédit	Crédit affecté lié à l’achat d’un bien ou service — paiement en 4 mensualités
Montant total du crédit	Égal au Prix CART’IN de la commande (variable selon la commande)
Durée du crédit	3 mois (4 échéances mensuelles)
TAEG fixe	14,82 % (TAEG indicatif calculé sur la base de 1,71 % HT de frais, méthode actuarielle directive 2008/48/CE). Ce taux est variable trimestriellement selon le taux d’usure Banque de France. Le TAEG exact applicable est affiché dans le tunnel de paiement avant toute validation.
Montant des frais	1,71 % HT du montant total de la commande (taux indexé sur le taux d’usure Banque de France, révisé chaque trimestre). Exemple : pour une commande de 300 €, les frais s’élèvent à 5,13 €, soit un total dû de 305,13 €.
Première échéance	Le jour de la commande (J0) — montant : (prix total × 1,0171) ÷ 4. Exemple pour 300 € : 76,28 €.
Echéances suivantes	J+30, J+60, J+90 — montant identique à la 1re échéance. Exemple pour 300 € : 3 × 76,28 €. Tableau d’amortissement complet affiché dans le tunnel de paiement Alma avant validation.

Conformément aux articles L.312-14 et suivants du Code de la consommation, un contrat de crédit est fourni à l’Acheteur avant acceptation. L’octroi du crédit est soumis à l’acceptation du dossier par Alma.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois par Alma entraîne la caducité du contrat d’achat, sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant.

En cas de rétractation du contrat de vente, le contrat de crédit Alma est résilié de plein droit. En cas de remboursement, les dispositions de l’article L.341-10 du Code de la consommation s’appliquent : à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, les sommes versées d’avance sont productives d’intérêts au taux légal majoré de moitié.

6.4 Paiement en 4 fois PayPal

Service soumis à la réglementation sur le crédit à la consommation

Le paiement en 4 fois PayPal est proposé en partenariat avec PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., établissement de crédit luxembourgeois agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), dont le siège social est situé 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Dans ce schéma, PayPal intervient en qualité de prêteur direct vis-à-vis de l’Acheteur. Le contrat de financement est conclu directement entre l’Acheteur et PayPal, conformément aux conditions générales PayPal Pay Later accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/pay-later-terms. CART’IN n’est pas partie à ce contrat de financement. Ce service est disponible sous réserve d’éligibilité de l’Acheteur, appréciée par PayPal selon ses propres critères. Les frais éventuels, le taux annuel effectif global (TAEG) et le tableau d’amortissement sont communiqués à l’Acheteur directement par PayPal dans le tunnel de paiement, avant toute validation.

Organisme prêteur	PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. — 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg — CSSF
Nature du crédit	Crédit affecté — paiement en 4 mensualités
Durée du crédit	3 mois (4 échéances mensuelles)
TAEG fixe	Non applicable — le TAEG est communiqué par PayPal directement à l’Acheteur dans le tunnel de paiement. CART’IN n’est pas partie au contrat de crédit et n’est pas soumise à l’obligation de publication du TAEG dans ses propres CGV.
Montant des frais	Définis par PayPal et affichés dans le tunnel de paiement avant validation. CART’IN ne perçoit aucun frais au titre du financement PayPal.
Conditions complètes	Disponibles sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/pay-later-terms

L’octroi du crédit PayPal est soumis à l’acceptation du dossier de l’Acheteur par PayPal. En cas de refus d’éligibilité, l’Acheteur peut recourir aux autres modes de paiement disponibles sur l’Environnement CART’IN.

En cas de rétractation du contrat de vente, le contrat de crédit PayPal est résilié de plein droit dans les conditions prévues par les CGU PayPal Pay Later. En cas de litige relatif au paiement PayPal, l’Acheteur contacte directement le service client PayPal : https://www.paypal.com/fr/cshelp/contact.

6.5 Réserve de propriété

CART’IN conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’à l’encaissement total et effectif du Prix CART’IN, frais et taxes inclus.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

7.1 Territoire et modalités

Les Produits sont livrés exclusivement à La Réunion, via un réseau de points relais partenaires. La liste complète des points relais est disponible sur https://www.cart-in.re/relay-point. CART’IN ne propose pas de livraison à domicile.

L’Acheteur sélectionne son point relais lors de la validation de commande. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, CART’IN demeure responsable de l’intégrité, de la conformité et des risques de perte ou de détérioration du Produit jusqu’à sa prise de possession physique par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui au point relais. La responsabilité de l’Acheteur ne commence qu’à compter de cette prise de possession effective. Avant ce moment, toute disparition ou détérioration du Produit au point relais est imputable à CART’IN. L’Acheteur est responsable de la récupération de sa commande au point relais dans les délais communiqués par CART’IN. Au-delà de ces délais, le Produit est réexpédié à CART’IN et l’Acheteur est invité à reprendre contact avec le service client pour convenir des modalités d’une nouvelle livraison, le cas échéant à ses frais. CART’IN se réserve le droit de modifier le point relais de livraison si celui sélectionné ne peut pas traiter la commande (volume ou poids incompatibles), en choisissant le point relais le plus proche.

7.2 Délais de livraison

CART’IN s’engage à livrer le Produit dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de confirmation de commande. Ce délai comprend :

• le délai de traitement et d’achat du Produit auprès d’Amazon.fr (variable selon la disponibilité) ;

• le délai de transport depuis la France métropolitaine vers La Réunion (environ 10 à 21 jours ouvrés selon le mode d’acheminement) ;

• le délai de mise à disposition au point relais.

Un délai estimatif personnalisé est communiqué à l’Acheteur lors de la confirmation de commande. Un système de suivi en temps réel est disponible via l’Espace Personnel.

7.3 Retard de livraison

En cas de retard supérieur à trente (30) jours ouvrés par rapport à la date de livraison estimative communiquée, l’Acheteur peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées.

Cette demande doit être formulée dans un délai de trente-cinq (35) jours ouvrés à compter de la date de livraison estimative. Elle est adressée à [email protected] ou via le formulaire de contact https://support.cart-in.re.

CART’IN ne peut être tenue responsable des retards liés à des grèves des services postaux ou douaniers, des catastrophes naturelles, des pandémies ou de tout autre événement constitutif de force majeure.

7.4 Réception et vérification

À réception du Produit au point relais, l’Acheteur est invité à vérifier l’état du colis et son contenu avant de quitter le point relais. En cas d’anomalie visible (colis endommagé, produit manquant ou non conforme), l’Acheteur doit :

• émettre des réserves précises auprès du responsable du point relais ;

• notifier CART’IN dans un délai de quarante-huit (48) heures par email avec photographies.

À défaut de réserves dans ce délai, le Produit est réputé reçu en bon état et conforme.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Principe et délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur notifie sa décision à CART’IN avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours par tout moyen non équivoque :

• en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe 1) ;

• par email à [email protected] en mentionnant expressément sa volonté de se rétracter et le numéro de commande ;

• via le formulaire de contact https://support.cart-in.re.

CART’IN accuse réception de la rétractation sans délai par courrier électronique.

8.3 Modalités de retour

L’Acheteur renvoie le Produit à CART’IN sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice, consommables), non descellé pour les catégories ne permettant pas de vérification sans descellement, accompagné d’une copie de la facture.

Adresse de retour : CART’IN LA RÉUNION c/o MIDEXPRESS — 30 Rue Adolphe Pégoud — 97438 Sainte-Marie — La Réunion

8.4 Remboursement

CART’IN procède au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison différent du standard), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou de la preuve d’expédition.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen.

8.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits suivants :

• les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. : produits cosmétiques, sous-vêtements, brosses à dents) ;

• les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés après livraison ;

• les journaux, périodiques ou magazines ;

• les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les cartes-cadeaux Amazon.

Pour les produits éligibles aux retours sur Amazon.fr, CART’IN applique la politique de retour d’Amazon dans les conditions compatibles avec la livraison à La Réunion et les présentes CGV.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

9.1 Dispositions générales

En sa qualité de vendeur direct, CART’IN (DIGI LOGISTIC SAS) est seule responsable des garanties légales attachées aux Produits vendus, conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.

9.2 Garantie légale de conformité

9.3 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, CART’IN est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

L’Acheteur dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente (restitution du bien contre remboursement intégral du prix) ou la réduction du prix.

9.4 Garanties commerciales Amazon

Les Produits vendus via l’Environnement CART’IN sont couverts par la politique de retour et les éventuelles garanties commerciales proposées par Amazon.fr ou les vendeurs tiers. CART’IN s’efforce de transmettre à l’Acheteur le bénéfice de ces garanties dans les conditions compatibles avec la livraison à La Réunion.

ARTICLE 10 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS

10.1 Produit non conforme, abîmé ou incomplet

Est considéré comme non conforme tout Produit ne correspondant pas à la description sur la base de laquelle l’Acheteur a effectué sa commande (forme, caractéristiques techniques, couleur, matière). Est considéré comme abîmé tout Produit présentant une détérioration constatée à la réception, non imputable à l’Acheteur.

En cas de Produit non conforme, abîmé ou incomplet, l’Acheteur doit notifier CART’IN dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, via le site web ou l’application, en fournissant une description détaillée et des photographies du défaut.

Après validation de la demande, CART’IN prend en charge les frais de retour et procède, selon le cas, au remplacement du Produit ou au remboursement intégral (prix du Produit, frais de transport et autres frais payés) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné.

10.2 Droit à satisfaction — conditions commerciales

Indépendamment des droits légaux décrits aux articles 8 et 9, CART’IN propose à l’Acheteur la possibilité de retourner un Produit pour simple insatisfaction dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, sous les conditions suivantes :

• le Produit doit être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice, consommables) permettant sa re-commercialisation à l’état neuf ;

• la demande doit être motivée et formulée sur le site web ou l’application CART’IN dans le délai imparti ;

• les frais de renvoi vers l’entrepôt CART’IN restent à la charge de l’Acheteur.

Ce droit ne s’applique pas aux Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, aux Produits personnalisés, ni aux Produits périssables.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

CART’IN est responsable en qualité de vendeur direct des Produits qu’elle vend, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La responsabilité de CART’IN est exclue en cas de :

• non-respect par l’Acheteur des conditions d’utilisation du Produit décrites dans la notice du fabricant ;

• faute ou négligence de l’Acheteur ou d’un tiers ;

• force majeure au sens des articles 1218 et suivants du Code civil ;

• modifications apportées par l’Acheteur au Produit.

En tout état de cause, la responsabilité de CART’IN au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs prouvés de l’Acheteur. Elle ne saurait inclure les dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que pertes de revenus ou d’exploitation.

Cette limitation ne s’applique pas aux dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de CART’IN, ni aux droits impératifs des consommateurs.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel de l’Acheteur collectées dans le cadre de la commande sont traitées par DIGI LOGISTIC SAS en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). En validant sa commande et en cochant la case d’acceptation des présentes CGV, l’Acheteur déclare expressément avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité accessible à https://www.cart-in.re/privacy et de la Politique des cookies accessible à https://www.cart-in.re/cookie-policy, dont les modalités s’appliquent à tout traitement de ses données personnelles dans le cadre de l’exécution des présentes CGV. Ces deux politiques constituent des documents distincts des présentes CGV. Toute modification de la Politique de confidentialité ou de la Politique des cookies ne nécessite pas la réacceptation des CGV, et inversement, sous réserve du droit de l’Acheteur d’être informé des modifications substantielles et d’exercer ses droits RGPD.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données, ainsi que les droits de l’Acheteur (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible à https://www.cart-in.re/privacy.

L’Acheteur peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande à [email protected] ou par courrier postal au siège social de DIGI LOGISTIC SAS.

ARTICLE 13 — NEWSLETTER ET OFFRES COMMERCIALES

En cochant expressément la case dédiée lors de la commande, l’Acheteur accepte de recevoir des newsletters et des offres commerciales de CART’IN relatives à des Produits analogues à ceux commandés.

L’Acheteur peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en adressant une demande à [email protected]. Il continuera à recevoir les emails transactionnels relatifs à ses commandes en cours.

CART’IN peut également transmettre des offres partenaires avec l’accord exprès de l’Acheteur, recueilli séparément. L’Acheteur peut retirer cet accord à tout moment.

Les Acheteurs peuvent s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) pour ne plus être démarchés téléphoniquement par des professionnels sans relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

ARTICLE 14 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Service client

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur est invité à contacter en premier lieu le service client de CART’IN :

• Email : [email protected]

• Formulaire de contact : https://support.cart-in.re

• Téléphone : +33 6 46 71 10 00

• Facebook / Messenger : https://www.facebook.com/cartinlareunion

CART’IN s’engage à apporter une réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

14.2 Médiation de la consommation (Particuliers uniquement)

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Acheteur Particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté une résolution directe avec CART’IN.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu — 75008 Paris Tél. : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Email : [email protected] En cas d’échec de la médiation, les parties conservent la faculté de saisir les juridictions compétentes.

L’Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs aux présentes CGV sont soumis aux juridictions françaises compétentes. Pour les Particuliers, les règles de compétence protectrices du consommateur s’appliquent et ne peuvent être écartées.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La Réunion étant un département français, l’intégralité du droit français de la consommation s’y applique de plein droit.

ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées par les CGU accessibles à https://www.cart-in.re/terms-of-service, la Politique de confidentialité accessible à https://www.cart-in.re/privacy et la Politique des cookies accessible à https://www.cart-in.re/cookie-policy, constituent l’intégralité de l’accord entre CART’IN et l’Acheteur pour les ventes réalisées via l’Environnement CART’IN. Elles prévalent sur toute condition antérieure ou toute autre communication. Hiérarchie des documents — En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité suivant s’applique : (1) les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la relation commerciale, les modalités de vente, le prix, la livraison et les garanties ; (2) les CGU prévalent pour tout ce qui concerne l’utilisation des fonctionnalités de l’Environnement CART’IN et les règles d’usage du Site, de l’Application et de l’Extension ; (3) la Politique de confidentialité et la Politique des cookies prévalent pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et les obligations RGPD. Aucune contradiction entre ces documents ne peut être invoquée pour priver l’Acheteur de ses droits impératifs en qualité de consommateur, tels qu’ils résultent du Code de la consommation et du droit français applicable.

15.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conservent leur plein effet.

15.3 Langue

La version française des présentes CGV fait foi. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.

15.4 Modification des CGV

CART’IN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L’Acheteur est invité à consulter les CGV avant chaque commande.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Formulaire obligatoire — Article L.221-5 du Code de la consommation

À l’attention de CART’IN (DIGI LOGISTIC SAS)

183 rue de la Pompe – 75016 Paris | [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Désignation du Produit
Commandé le
Reçu le
Numéro de commande CART’IN
Nom et prénom de l’Acheteur
Adresse de l’Acheteur
Email de l’Acheteur
Signature
Date